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Formalités Immatriculation professions liberales Grand point : les Formalités - Immatriculation de l'entreprise individuelle auprès de l'Urssaf (qui remplit le rôle de CFE) - Si nécessaire : demande d'inscription auprès de l'Ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont ils dépendent. - La profession doit être exercée dans un "local professionnel" ou dans un "local mixte" (habitation et professionnel). peut donc être exercée dans le local d'habitation... POSSIBLE AUSSI : exercice de la profession libérale en société Profession libérale "non réglementée" Toutes les formes de société : EURL, SARL, SA... Profession réglementée Outre les sociétés classiques, ces professionnels peuvent recourir à des structures spécifiques : société civile professionnelle SCP et sociétés d'exercice libéral SEL. Le recours à ces sociétés spécifiques n'est possible que pour certaines activités libérales réglementées fixées par décret. La société civile professionnelle (SCP) Permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé étant personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC. sociétés d'exercice libéral (SEL) SARL : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée). SA : SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme). SAS : SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée). SCA : SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions). |